Heures supplémentaires (Article 10-E)

Jusqu’au 1er janvier 2000 ou 1erjanvier 2002, selon la taille de l’entreprise, et sauf dispositions plus favorables prévues dans les accords d’entreprise, les heures comprises entre le nouvel horaire collectif moyen hebdomadaire et 39 heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires. En conséquence, elles ne donneront lieu ni à majoration ni à repos compensateur et ne seront pas comprises dans le contingent légal d’heures supplémentaires.

A la signature du présent accord, le contingent annuel d’heures reste à 130 heures par salarié. Cependant, pour le personnel d’encadrement régi par une convention de forfait, ce contingent est porté à 188 heures.

Par accord d’entreprise, ces contingents pourront être augmentés, sans que cette augmentation soit supérieure à 50 heures.

Les dispositions ci-dessus ne remettent pas en cause les règles applicables en cas de mise en place d’une modulation du temps de travail telle que définie dans les anciens articles L. 212-8-II et L. 212-2-1 du Code du travail.

Ces articles ont été abrogés.