Attributions du Comité National Paritaire (Article 6)

Le Comité National Paritaire a notamment pour mission de :

  • Préciser les métiers et les postes présentant des risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche professionnelle à l’examen, en particulier, des statistiques produites par laCNAM sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
  • Déterminer les salariés exposés à ces risques susceptibles d’être bénéficiaires d’une surveillance médicale spécifique.
  • Établir un bilan de la situation générale de la prévention des risques professionnels dans la branche et des actions de prévention menées au cours de la période écoulée.
  • Formuler des recommandations sur les conditions d’hygiène et de sécurité au travail
  • Préconiser les actions concrètes et les éventuelles adaptations conventionnelles à mettre en œuvre au niveau des entreprises et de la branche.
  • Définir à partir du bilan effectué les orientations et les priorités d’actions en matière de prévention des risques professionnels à réaliser dans le cadre de programmes triennaux de prévention,sans qu’il ne soit porté préjudice pour autant à l’application de l’article L. 4122-1 du Code du travail.
  • Évaluer tous les trois ans les actions de prévention menées dans la branche.
  • Procéder, s’il y a lieu, aux adaptations rendues nécessaires par l’apparition de risques nouveaux en dehors de cette périodicité.
  • Négocier d’éventuelles conventions d’objectifs avec les CRAM ou la CNAM, en lien avec le comité technique national (CTN).
  • Suivre l’application du présent avenant.
  • Apporter son expertise sur toute question de sa compétence dont la commission mixte le saisira.

Dans l’attente de la création du Comité et sans préjuger de ce qu’il décidera, le groupe de travail paritaire prendra en charge le premier thème retenu : les risques liés aux manutentions / manipulations.

Les travaux du groupe de travail paritaire seront repris en l’état par le Comité.