Le bilan de compétence (Article 6-4)

L’accès au congé de bilan de compétences, visé à la section 4 du chapitre 4 de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 précité, relève d’une démarche individuelle du salarié.

Afin de permettre à un plus grand nombre de salariés de pouvoir bénéficier de ces dispositifs, tout salarié qui réalise en tout ou partie en dehors du temps de travail un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience bénéficie d’une priorité de prise en charge par l’organisme visé à l’article2-27 de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par l’instance compétente de l’organisme visé ci-dessus.

La branche professionnelle reprendra les négociations lorsque le cadre interprofessionnel aura été fixé.