Les modalités d’application de l’avenant (n°47) (Article 16 bis 12)

• Modalités d’application de l’avenant [n° 47] au niveau entreprise

L’entreprise doit garantir la mise en œuvre des nouvelles classifications dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur [de l’avenant n° 47] (Cf article [16 bis] 18).

Pour faciliter l’application [de l’avenant n° 47], l’entreprise s’engage à informer son encadrement et ses instances représentatives du personnel (CCE, à défaut CE, à défaut DP) sur son contenu, dans les 3 mois des a signature.

Afin de vérifier la bonne mise en œuvre [de l’avenant n° 47], chaque employeur créera un groupe de travail paritaire qui se réunira au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur [de celui-ci]. Il sera constitué de membres de la direction, des partenaires sociaux (des délégués syndicaux centraux ou à défaut des délégués syndicaux ou à défaut des délégués du personnel). Ces membres du groupe de travail paritaire seront préalablement formés selon des modalités propres à chaque employeur.

Ce groupe de travail veillera à ce que chaque nouveau libellé de fonction soit en cohérence avec la grille de classification et les critères classant. A cette fin, il se réunira au moins une fois par an.

Dans les 5 mois de l’entrée en vigueur [de l’avenant n° 47], les membres du comité central d’entreprise ou à défaut du comité d’entreprise ou à défaut,les délégués du personnel, seront informés et l’encadrement sensibilisé aux éventuelles difficultés rencontrées dans le processus de mise en œuvre et aux dispositions arrêtées pour y remédier.

• Modalités de suivi de l’avenant [n° 47] au niveau national

Le suivi national de l’application sera assuré au niveau de la branche par une commission nationale paritaire de suivi. La commission nationale paritaire de suivi sera composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire [de l’avenant n° 47] et du même nombre de représentants des organisations patronales signataires dudit avenant.

La commission nationale paritaire de suivi suivra la mise en œuvre de l’avenant [n° 47], veillera au respect de la méthode de classification définie par [celui-ci]et garantira la bonne information et la bonne application du nouveau système de classification issu [de l’avenant n° 47].

La commission nationale paritaire de suivi se réunira 9 mois après la date d’entrée en vigueur de l’avenant [n° 47] et une fois les années suivantes sur saisine de l’un des signataires.