Les garanties individuelles (Article 16 bis 13)

1. Dans un délai minimum d’un mois précédant l’utilisation des bulletins de paie sur lesquels figurera l’intitulé des classifications résultant [de l’avenant n° 47], chaque salarié se verra remettre un courrier permettant de présenter sa situation individuelle, comprenant :
– l’existence [de l’avenant n° 47] et sa date d’entrée en application
– la situation nouvelle du salarié au regard de :

• niveau
• fonction
• salaire de base mensuel
• statut

– un support de présentation des nouvelles classifications
– la mention relative à la possibilité de consultation du nouveau texte
2. Aucune réduction de rémunération ne pourra résulter de la seule mise en application des nouvelles classifications. De même, le salarié ne pourra se voir attribuer un statut de niveau inférieur.
3. En cas de désaccord sur leur situation, les salariés concernés pourront faire part de ce dernier à leur hiérarchie accompagnés, le cas échéant, d’une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise.