Les dispositifs de professionnalisation (Article 16 Bis 7)

Les parties signataires réaffirment l’engagement pris dans l’accord relatif à la formation professionnelle dans la branche de la Restauration collective du 7 février 2005, de :

• mobiliser l’ensemble des moyens humains, financiers et méthodologiques de l’OPCA de la branche
• encourager l’acquisition de qualifications par la création de nouveaux certificats de qualification professionnelle (CQP)
• favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à la formation professionnelle.

Les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) sont des diplômes créés et délivrés dans la branche professionnelle par sa CPNE, ils sont éligibles au Répertoire National de Certification Professionnelle (RNCP). Les parties signataires conviennent que les conditions de création d’un CQP reposent sur la volonté de :

• valoriser la qualification professionnelle dans chacune des filières
• répondre à une absence ou une inadéquation d’offres de formation initiale
• répondre à une pénurie de ressources dans un emploi

La branche met à disposition des CQP d’entrée pour chacune des trois filières qu’elle a formalisées.

A cette fin, les parties signataires s’engagent à :

– développer l’accès tant aux CQP IH qu’aux CQP déjà mis en place par la branche de la Restauration collective

• Employé Technique de Restauration (ETR)
• Employé Qualifié de Restauration (EQR)
• Chef Gérant

– créer le certificat d’aptitude matérialisant la polycompétence pour reconnaître les compétences mises en œuvre par l’Employé(e) Polycompétent(e) de Restauration
– créer notamment les CQP suivants :

• Employé Technique de Service Logistique
• Responsable de point de restauration
• Chef de cuisine restauration collective
• Chef pâtissier

Conformément aux dispositions de l’article 6-1 de l’accord relatif à la formation professionnelle dans la branche de la Restauration collective du 7 février2005, les parties signataires rappellent que l’entretien professionnel, qui doit avoir lieu tous les 2 ans, est le moment privilégié pour envisager des possibilités d’évolution.

Les entreprises sont invitées à s’inspirer du process des critères classant dans le contenu de leur outil de support à l’entretien professionnel.

Les parties signataires rappellent toute l’importance qu’elles accordent à la VAE, facteur essentiel de la construction de parcours professionnels et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Accès au niveau II : Employé Polycompétent de Restauration (Article 16 bis 7-1)

L’accès au poste d’employé polycompétent de restauration pourra se faire selon 2 voies :

• Le certificat d’aptitude (Article 16 bis 7-1-1)

Dans leur volonté d’encourager le développement de nouvelles compétences pour les salariés et ainsi d’amorcer l’ascenseur social, les parties signataires conviennent de reconnaître la polycompétence mise en œuvre par les Employé(e)s de Restauration qui réalisent des tâches récurrentes nécessitant des compétences techniques supplémentaires par la mise en place d’un certificat d’aptitude d’ Employé Polycompétent de Restauration .

Au cours du 1^er entretien professionnel suivant l’entrée en application [de l’avenant n° 47], le salarié pourra faire la demande à son N+1 de passer le certificat d’aptitude ; ce dernier appréciera la capacité du salarié à obtenir le certificat.

En cas de refus, la hiérarchie fera connaître, par écrit, au salarié concerné les motivations de sa décision.

Le certificat d’aptitude permettra d’évaluer :

– les savoir-faire métier

• Hygiène et sécurité alimentaire
• Sécurité au travail
• Relation consommateur
• Capacité d’initiative
• Travail en équipe

– les savoirs de base

• Écriture
• Lecture
• Calcul

Les parties signataires conviennent qu’elles construiront le dispositif d’évaluation commun à la branche en partenariat avec un organisme extérieur.

Démarche :

• Dans le cadre de l’entretien professionnel, le salarié émet le souhait de passer le certificat d’aptitude
• Par observation sur le terrain, la hiérarchie évalue la capacité du salarié à faire valider ses savoirs par le biais du certificat d’aptitude
• En cas de refus, la hiérarchie doit en exprimer les motivations. Elle doit alors, sous un délai de 12 mois, être en mesure de proposer au salarié qui le souhaite un parcours de formation sur les savoirs faire métier et/ou sur les savoirs de base.
• Le salarié qui passe avec succès le certificat d’aptitude se voit alors proposer, si nécessaire, une formation à la compétence technique supplémentaire requise par son poste d’employé polycompétent de restauration (ex : caisse).
• En cas de non validation des savoirs par le certificat d’aptitude, la hiérarchie propose au salarié qui le souhaite un parcours de formation sur les savoirs faire métier et/ou sur les savoirs de base, dans les 12 mois suivant la non validation.
• Une fois le certificat d’aptitude obtenu, le salarié accède au niveau II.

Les conditions de mise en place du certificat d’aptitude :

Soucieuses de promouvoir l’ascenseur social pour tous les salariés de niveau I de la branche professionnelle, les parties signataires prennent 2 engagements :

• informer tous les hiérarchiques de ce dispositif avant la première campagne d’entretiens professionnels intervenant dans l’entreprise après l’entrée en vigueur [de l’avenant n° 47]
• mettre en place une politique de mise à niveau des savoirs de base, pour tous les salariés qui le souhaitent, qui pourra s’inscrire dans le cadre de la convention de partenariat que le FAFIH a signée avec l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI).

• La justification de certains critères (Article 16 bis 7-1-2)

A compter du 1^er janvier2014 et au cours du 1^er entretien professionnel suivant cette date, le salarié pourra évoquer son passage au niveau II. L’employé de restauration qui en fera la demande devra avoir occupé, de manière régulière et permanente, pendant une durée minimale de 4 ans, un poste polyvalent.

Son hiérarchique examinera cette demande et motivera sa réponse quel qu’en soit le sens.

Lors de ce passage, une formation sur la compétence technique supplémentaire requise par le poste d’employé polycompétent de restauration pourra lui être proposée.

• Le CQP Employé Technique de Service Logistique (Article 16 bis 7-2)

La création du CQP Employé Technique de Service Logistique répond à la volonté de la Branche de reconnaître les compétences spécifiques mises en œuvre dans la filière logistique.

Le référentiel de compétences portera sur les domaines suivants :

• Application des règles de sécurité alimentaire
• Application des règles de sécurité au travail
• Réception et contrôle de marchandises
• Organisation du travail en fonction du planning de production, des règles de stockage et de déconditionnement
• Distribution des marchandises pour la production
• Participation à la garantie d’une prestation de qualité du service
• Nettoyage des locaux et du matériel
• Communication au sein de l’équipe
• Communication avec les convives

• Le CQP Responsable de point de restauration (Article 16 bis 7-3)

Soucieuses d’ouvrir l’accès au poste de responsable de site à des collaborateurs issus de filières autres que la filière cuisine, les parties signataires conviennent de créer le CQP Responsable de point de restauration .

En complément du référentiel de compétences EQR, les compétences spécifiques du CQP Responsable de point de restauration porteront sur les domaines suivants :

• Management : transmission des savoirs, animation d’équipe, évaluation, respect de la législation
• Responsable de l’application et du respect des règles d’hygiène, de sécurité alimentaire et de sécurité au travail
• Maîtrise des techniques de vente et de vente additionnelle, animation de la vente
• Mise en œuvre et respect des règles de merchandising
• Autonomie dans la gestion du point de restauration
• Participation à la relation avec le client contractuel et décideur

• Le CQP Chef de cuisine restauration collective (Article 16 bis 7-4)

Les parties signataires ont souhaité reconnaître par un CQP le professionnalisme des chefs de cuisine en restauration collective qui, pour l’exercice de leur métier,mettent en œuvre une haute technicité culinaire.

Le référentiel de compétences portera sur les domaines suivants :

• Gestion de l’approvisionnement
• Organisation et planification du travail
• Maîtrise et contrôle de la production culinaire
• Connaissance des règles diététiques de base
• Responsable de l’application et du respect des règles d’hygiène, de sécurité alimentaire et de sécurité au travail
• Mise en œuvre et respect des règles de merchandising
• Management : transmission des savoirs, animation d’équipe, évaluation, respect de la législation
• Relation convives

• Le CQP Chef pâtissier (Article 16 bis 7-5)

Les parties signataires ont souhaité reconnaître par un CQP le professionnalisme des chefs pâtissiers qui, pour l’exercice de leur métier, mettent en œuvre une haute technicité.

Le référentiel de compétences portera sur les domaines suivants :

• Gestion de l’approvisionnement
• Organisation et planification du poste de travail
• Maîtrise et contrôle de la production pâtissière
• Développement d’une expertise métier
• Connaissance des règles diététiques de base
• Responsable de l’application et du respect des règles d’hygiène, de sécurité alimentaire et de sécurité au travail
• Mise en œuvre et respect des règles de merchandising
• Relation convives