Accord-cadre du 15 janvier 1999

Complété par les avenants nos 1 et 2 du 7 février 2001

et l’avenant n° 3 du 12 février 2004

La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 invite à une réduction négociée de la durée effective du travail sans attendre l’échéance de la réduction de la durée légale de travail à 35 heures, au 1erjanvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1erjanvier 2002 pour celles de 20 salariés et moins. Elle offre par ailleurs la possibilité d’une aide financière aux entreprises qui réduiront leur temps de travail effectif d’au moins 10 % et qui créeront ou sauvegarderont au minimum 6 % d’emplois.

Les parties signataires du présent accord souhaitent permettre une application de ces textes dans la branche professionnelle de la restauration collective. A cette fin, elles fixent les normes communes pour harmoniser la négociation dans les entreprises qui restent le niveau adéquat pour apprécier la grande diversité des situations spécifiques des métiers de services et pour apporter les solutions adaptées aux particularités des segments de marché et des clients.

Les enjeux majeurs de la mise en place de la réduction de la durée du travail sont la création et/ou la sauvegarde des emplois tout en assurant le maintien de la compétitivité des entreprises. La branche de la restauration collective souhaite s’engager dans cette démarche.