Repos compensateur (Article 10-F)

Les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur défini par la législation en vigueur.

Le repos ne doit être pris que par journées entières réputées correspondre à 8 heures de repos compensateur, à la convenance du salarié et en accord avec l’employeur, en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et ne peut être accolé au congé annuel payé, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.

Le salarié doit prendre ces jours de repos supplémentaire dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des droits. Le repos compensateur non pris lors de la rupture du contrat est indemnisé.

La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix jours à l’avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos.

Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître à l’intéressé, soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, les raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise ou de l’exploitation qui motivent le report de la demande.

Dans ce dernier cas, il doit proposer au salarié une autre date mais la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l’employeur ne peut excéder deux mois. Si ce délai a pour effet de reporter le repos à l’intérieur de la période du 1er juillet au 31 août, il se trouve suspendu, dès l’ouverture de cette période, pour recommencer à courir au terme de celle-ci.

Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites simultanément les demandes sont départagées selon l’ordre de priorité ci-après :

• demandes déjà différées,
• situation de famille,
• ancienneté.

Ce repos assimilé à une période de travail effectif n’entraîne aucune diminution de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé.