Accord automatique de prise des jours épargnés (Article 10-D.4)

Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :

  • décès du conjoint ou d’un enfant,
  • invalidité du conjoint au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
  • divorce,
  • mariage,
  • naissance ou adoption,
  • création d’entreprise.