Emploi des salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini (Article 15-9)

Avenant n° 45 du 22 juin 2009

Ce contrat, réservé aux cadres, au sens de la convention collective, peut être conclu pour la réalisation d’une mission ou d’un projet dont les contours seront précisés. D’une durée comprise entre 18 et 36 mois, il ne peut pas être renouvelé.

Justifié par des nécessités économiques, il pourra être recouru à ce type de contrat pour la réalisation d’un projet informatique, d’un projet marketing, d’un projet qualité, d’unprojet de réorganisation suite à des mutations technologiques, d’un projet de développement d’une nouvelle offre.

Le contrat à durée déterminée à objet défini destiné à des chefs de projet ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité de gestion opérationnelle de l’entreprise.

Régi par les règles applicables aux contrats à durée déterminée, il devra, en plus des mentions obligatoires, comporter les mentions suivantes :

  • la mention contrat à durée déterminée à objet défini ,
  • l’intitulé et la référence de l’accord collectif instituant ce contrat,
  • la description du projet et sa durée prévisible,
  • la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,
  • l’évènement ou le résultat objectif qui constituera le terme du contrat,
  • le délai de prévenance de l’arrivée du terme ou de la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée qui ne peut être inférieur à 2 mois,
  • la mention de la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de rompre le contrat au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération brute totale.

Le salarié en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie des droits et avantage saccordés aux salariés en contrat à durée indéterminée.

L’employeur veillera à compléter la formation du titulaire du contrat nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Le salarié en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise. Il bénéficie également d’un droit individuel à la formation conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini qui souhaitent occuper un emploi à durée indéterminée dans la même entreprise bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur devra, par tout moyen à sa convenance, porter la liste des emplois disponibles correspondants à la connaissance des candidats.

Le contrat à durée déterminée à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il pourra être rompu conformément aux dispositions légales.

A l’issue du contrat à durée déterminée à objet défini, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 %de sa rémunération totale brute, sauf en cas de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Mis en place pour une durée expérimentale de 5 ans, un bilan des contrats à durée déterminée à objet défini devra être fait un an avant le terme de cette période.