Congés spéciaux (Article 19)

Des congés spéciaux ne donnant pas lieu à diminution de salaire sont accordés, sur justification, aux salariés dans les conditions suivantes, sans condition de temps de présence :

  • naissance ou adoption d’un enfant à son foyer………………………………………….3 jours ouvrés
  • décès du conjoint ou d’un enfant…………………………………………………………..3 jours ouvrés
  • décès d’un enfant……………………………………………………………………………. 3 jours ouvrés [5 jours depuis le 10 août 2016 – article L. 3142-4 du Code du travail)
  • décès du père, de la mère, des beaux-parents et grands-parents………………….. 2 jours ouvrés [5 jours depuis le 10 août 2016 – article L. 3142-4 du Code du travail)
  • décès des grands-parents………………………………………………………………….. 2 jours ouvrés
  • décès des frères et sœurs………………………………………………………………….. 1 jour ouvré [3 jours depuis le 10 août 2016 – article L. 3142-4 du Code du travail)
  • décès des beaux-frères et belles-soeurs…………………………………………………. 1 jours ouvré
  • présélection militaire………………………………………………………………………… 3 jours ouvrés
  • mariage du salarié…………………………………………………………………………… 5 jours ouvrés
  • mariage d’un enfant…………………………………………………………………………. 1 jour ouvré
  • déménagement du fait de l’employeur…………………………………………………… 1 jour ouvré

En outre, pour les salariés se rendant à un événement listé ci-dessus, ayant lieu à plus de 300 kilomètres du lieu de travail, des autorisations d’absence non rémunérées, seront accordées par les employeurs.

Les congés sont à prendre au moment des événements en cause.

Autres congés spéciaux :

  • conclusion d’un PACS du salarié : 4 jours (article L. 3142-1 du Code du travail)
  • décès du concubin ou du partenaire d’un PACS : 3 jours (article L. 3142-1 du Code du travail)
  • congé de paternité et d’accueil de l’enfant : 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples), non rémunérés (articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du Code du travail)
  • congé pour enfant malade : 3 jours / an (5 jours dans certains cas) non rémunérés (article L. 1225-61 du Code du travail)
  • congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours (article L. 3142-4 du Code du travail)