Congés annuels (Article 17)

Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur. Tout employé ayant plus de 10 ans de présence dans l’entreprise aura droit à 2 jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels. Des dispositions particulières pourront être prévues dans les entreprises afin de faciliter aux salariés étrangers ou originaires des territoires d’outre-mer, la prise de leurs congés ; notamment après avis donné à l’inspecteur du travail, les congés de deux années pourront être bloqués sur la deuxième année.