Certificat de travail (Article 31)

A l’expiration du contrat de travail, il doit être remis à tout salarié un certificat de travail indiquant, à l’exclusion de toute autre mention :

• nom et adresse de l’établissement avec cachet de la maison ;
• nom et prénom de l’intéressé ;
• date d’entrée et de sortie de l’employé ;
• la nature du ou des emplois qu’il a occupés, ainsi que les dates s’y rapportant.

*En application des articles L. 6323-1 et D. 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail doit également mentionner :

– le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, y compris lorsque le salarié demande à utiliser son DIF pendant le préavis,

– la somme correspondant à ce solde,

– l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont relève l’entreprise.