Entrée en vigueur (Article 33-2)

a) Le présent accord entre en vigueur au jour de son extension par arrêté ministériel et s’applique à partir de cette date.

Il est conclu pour une durée de 2 ans à compter de son extension.

Les parties désirant dénoncer le présent accord devront en informer les autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’accord.

Au-delà de 2 ans, et en l’absence de toute dénonciation, l’accord devient à durée indéterminée. Il pourra dès lors être dénoncé selon les dispositions légales prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail (loi n° 82-957 du 13 novembre 1982).

b) En toute hypothèse, toute nouvelle disposition légale remettant en cause tout ou partie du présent accord, sera suivie d’une nouvelle négociation paritaire dans les 3 mois qui suivent la parution au Journal Officiel de la nouvelle réglementation.