Les conditions d’exercice du droit syndical sont réglées par la législation en vigueur et notamment les articles L. 2141-9 et suivants du Code du travail.

Afin de mieux assurer la représentation syndicale, chaque entreprise pourra négocier avec les syndicats représentatifs, et à leur demande, une structure adaptée à son organisation interne.

Le délégué syndical sera habilité à représenter l’organisation syndicale auprès du chef d’entreprise, en particulier pour la conclusion de protocole d’accord relatif aux élections des délégués du personnel, du comité d’entreprise, le dépôt des listes de candidats à ces élections, la ratification des accords conclus au plan de l’entreprise dans le cadre de la loi. C’est lui, en outre, qui, dans les conditions prévues par la loi, peut assister les délégués du personnel. Dans ce cas, et d’une manière générale, dans ses interventions auprès de la direction, il peut sur sa demande formulée, sauf en cas d’urgence, au moins 48 heures à l’avance, se faire lui-même assister par un représentant de son organisation syndicale extérieur à l’entreprise.