Un crédit mensuel d’heures est attribué, au délégué syndical dans les conditions prévues par la loi du 28 octobre 1982.

Dans la mesure où les délégués syndicaux sont désignés dans un cadre géographique identique à celui du comité d’entreprise ou des comités d’établissement lorsqu’ils existent, le crédit d’heures sera de :

Effectif de l’établissement de référence

Lieu de désignation

Paris

(région parisienne)

Province

Entre 50 et 150 salariés

10 h 00

15 h 00

Entre 151 et 500 salariés

15 h 00

20 h 00

Supérieur à 500 salariés

20 h 00

25 h 00

 

Les heures de délégation sont considérées comme un temps de travail : comme telles elles sont rémunérées. Les bénéficiaires en informeront leur responsable hiérarchique au préalable.

L’article L. 2143-5 est complété comme suit :

Si l’entreprise emploie plus de 1 000 salariés sans établissement distinct, chaque organisation syndicale représentative peut procéder à la désignation d’un délégué syndical central d’entreprise qui dispose des heures de délégation suivantes :

Plus de 2 000 salariés 20h 00

Entre1 000 et 2 000 salariés 10h 00

Dans le cas de cumul de mandat, ces heures de délégation considérées comme temps de travail, s’ajoutent à celles dont le délégué syndical central peut disposer à un autre titre y compris celles dont il dispose au titre de délégué syndical d’établissement.