DÉPÔT DE LA CONVENTION (Article 38)

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, la présente convention sera déposée en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail de Paris par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, sachant que la date d’entrée en vigueur est déterminée par l’article 2.