ADHÉSION À LA CONVENTION (Article 39)

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale qui n’est pas portée au présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.