EXTENSION DE LA CONVENTION (Article 40)

Les parties contractantes sont d’accord pour demander au Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité que les dispositions de la présente convention soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de ladite convention.

A cet égard, il est rappelé que la présente convention ne prendra effet, même entre les parties signataires, qu’après la publication de l’arrêté ministériel d’extension prévu à l’article L. 2261-15 du Code du travail.