Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  ORGANISATION DU TRAVAIL (Article 10)  /  Repos quotidien (Article 10-G)  /  

Repos quotidien (Article 10-G)


Lesparties signataires rappellent que le principe demeure que la durée du reposquotidien minimal ne doit pas être inférieure à 11 heures consécutives.


Lorsquel’entreprise ou l’établissement se trouve dans l’obligation exceptionnelle dedéroger, pour des raisons de service, à la durée minimale de 11 heures,les dérogations et leurs contreparties seront négociées par accordd’entreprise. L’avis du comité d’entreprise et du CHSCT ou, à défaut desdélégués du personnel sera requis.


Cesdérogations donneront lieu à des compensations sous forme de repos. Le délai deprévenance du salarié sera fixé dans l’accord d’entreprise.


Deux derniers paragraphesétendus sous réserve de l’application des articles D. 3131-1 et D. 3131-6du Code du travail.
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