Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  ORGANISATION DU TRAVAIL (Article 10)  /  Repos compensateur (Article 10-F)  /  

Repos compensateur (Article 10-F)


Lesheures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur défini par lalégislation en vigueur.


Lerepos ne doit être pris que par journées entières réputées correspondre à 8 heuresde repos compensateur, à la convenance du salarié et en accord avecl’employeur, en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et nepeut être accolé au congé annuel payé, que celui-ci soit pris en une ouplusieurs fois.


Lesalarié doit prendre ces jours de repos supplémentaire dans un délai de deuxmois suivant l’ouverture des droits. Le repos compensateur non pris lors de larupture du contrat est indemnisé.


Lademande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix joursà l’avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos.


Dansles sept jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faireconnaître à l’intéressé, soit son accord, soit, après consultation des déléguésdu personnel, les raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement del’entreprise ou de l’exploitation qui motivent le report de la demande.


Dansce dernier cas, il doit proposer au salarié une autre date mais la duréependant laquelle le repos peut être différé par l’employeur ne peut excéderdeux mois. Si ce délai a pour effet de reporter le repos à l’intérieur de lapériode du 1er juillet au 31 août, il se trouve suspendu, dèsl’ouverture de cette période, pour recommencer à courir au terme de celle-ci.


Siplusieurs demandes ne peuvent être satisfaites simultanément les demandes sontdépartagées selon l’ordre de priorité ci-après :

  • demandesdéjà différées,
  • situationde famille,
  • ancienneté.
Ce repos assimilé à unepériode de travail effectif n’entraîne aucune diminution de la rémunération quiaurait été perçue si le salarié avait travaillé.


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