Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  ORGANISATION DU TRAVAIL (Article 10)  /  Heures supplémentaires (Article 10-E)  /  

Heures supplémentaires (Article 10-E)


Jusqu’au 1er janvier 2000 ou 1erjanvier 2002, selon la taille de l’entreprise, et sauf dispositions plusfavorables prévues dans les accords d’entreprise, les heures comprises entre le nouvel horaire collectif moyenhebdomadaire et 39 heures ne seront pas considérées comme des heuressupplémentaires. En conséquence, elles ne donneront lieu ni à majoration ni àrepos compensateur et ne seront pas comprises dans le contingent légal d’heuressupplémentaires.


A la signature du présent accord, le contingent annueld’heures reste à 130 heures par salarié. Cependant, pour le personneld’encadrement régi par une convention de forfait, ce contingent est porté à 188 heures.

Par accord d’entreprise, ces contingents pourront êtreaugmentés, sans que cette augmentation soit supérieure à 50 heures.


Les dispositions ci-dessus ne remettent pas en cause lesrègles applicables en cas de mise en place d’une modulation du temps de travailtelle que définie dans les anciens articles L. 212-8-II et L. 212-2-1 du Codedu travail.



Ces articles ont étéabrogés.


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