Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  ORGANISATION DU TRAVAIL (Article 10)  /  Le compte épargne temps (Article 10-D)  /  Accord automatique de prise des jours épargnés (Article 10-D.4)  /  

Accord automatique de prise des jours épargnés (Article 10-D.4)


Il y a accord pour la prise automatique des jours de reposdans les cas suivants :

  • décès du conjoint ou d’un enfant,
  • invalidité du conjoint au sens des 2° et 3° del’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
  • divorce,
  • mariage,
  • naissance ou adoption,
  • création d’entreprise.

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