Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  ORGANISATION DU TRAVAIL (Article 10)  /  Le compte épargne temps (Article 10-D)  /  Utilisation du compte épargne temps (Article 10-D.2)  /  

Utilisation du compte épargne temps (Article 10-D.2)


Les repos mentionnés à l’article 10-D-1 devront êtreutilisés dans les quatre ans suivant l’ouverture de ces droits.


Utilisation de ce compte par lessalariés

Le congé de fin de carrière devra êtresollicité 6 mois avant son commencement par lettre recommandée avec accuséde réception.


Le congé pour convenance personnelledevra être sollicité 2 mois avant son commencement par lettre recommandéeavec accusé de réception. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour faireconnaître sa décision. Il peut refuser le congé une fois, par décision motivée.Dans ce cas, le salarié peut présenter une seconde demande 2 mois après lerefus de l’employeur.


Dans le cas du départ en retraite d’unsalarié, l’employeur ne pourra refuser la demande de congé pour convenancepersonnelle, dès lors que cela aboutirait à rendre, en pratique, impossible ledépôt d’une nouvelle demande par le salarié, compte tenu de la date de sondépart en retraite.


L’absence au titre du compte épargnetemps est considérée comme une période de travail effectif. Les avantages liésau contrat de travail et aux droits collectifs conventionnels et individuelssont maintenus.


Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à ladate habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salairenormal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.


A l’issue de son congé, le salarié retrouvera son précédent emploi.


Départ de l’entreprise ou transfertdu contrat de travail en cas de passation de marché

  • En cas de rupture du contrat de travail, quelqu’en soit le motif, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’unmontant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.Cette indemnité sera calculée de la même façon que si le compte était liquidépar une prise de congé, la base de calcul étant le salaire perçu au moment dela liquidation du compte.
  • En cas de passation de marché, le compte épargnetemps du salarié transféré sera soumis aux dispositions de l’accord durepreneur. Le cédant s’engage à transférer au repreneur les provisions, chargessociales incluses. A défaut d’accord dans l’entreprise, les conditionsd’application seront celles définies dans le présent accord. Toutefois, lesalarié conserve la faculté de demander le déblocage anticipé au cédant.

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