Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  ORGANISATION DU TRAVAIL (Article 10)  /  Le compte épargne temps (Article 10-D)  /  Alimentation du compte épargne temps (Article 10-D.1)  /  

Alimentation du compte épargne temps (Article 10-D.1)


Tout salarié ayant procédé à l’ouverture d’un compte épargnetemps peut y affecter les jours de repos nés d’un accord de réduction de ladurée du travail (article 4 de la loi du 13 juin 1998) dans la limite de lamoitié.


L’épargne temps est tenue en jours, le nombre de jours étantégal à la division de la somme épargnée par le salaire journalier del’intéressé au jour de l’alimentation du compte.




Une fois par mois, lesalarié recevra un relevé de la situation de son compte épargne temps en jours.Les délais de mise en œuvre technique seront négociés par entreprise.


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