Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  ORGANISATION DU TRAVAIL (Article 10)  /  Les choix possibles d’organisation (Article 10-C)  /  Annualisation du temps de travail (Article 10-C.2)  /  

Annualisation du temps de travail (Article 10-C.2)


Dansle cadre de la nécessaire adaptation des activités aux contraintes et besoinsdes clients, des accords de modulation de type II ou III pourront être négociésdans les entreprises afin de répondre aux besoins spécifiques de chacune et auxfluctuations d’activités inhérentes aux métiers de restauration et de services.


La modulation de type II

La durée du travail pourra varier sur tout ou partie del’année dans le respect d’une amplitude maximale de 44 heures par semaine,d’une amplitude minimale de 26 heures par semaine et d’une durée moyennehebdomadaire, appréciée sur la période de référence choisie, équivalente à ladurée légale du travail.


Pour une durée moyenne annuelle négociée par accordcollectif, dans les entreprises ou établissements, inférieure à la durée légale,des variations de même ampleur, plus ou moins 9 heures, seront respectées.


La modulation de type III

Ce mode d’organisation consiste à faire varier pendant toutou partie de l’année la durée du travail, dans le respect d’une amplitudemaximale de 44 heures par semaine, d’une amplitude minimale de 26 heurespar semaine et d’une durée moyenne hebdomadaire, appréciée sur la période deréférence choisie, inférieure à la durée légale du travail.


Pour une durée moyenne annuelle négociée par accord collectif,dans les entreprises ou établissements, inférieure, des variations de mêmeampleur, plus ou moins 9 heures, seront respectées.


Dispositionscommunes aux modulations de type II et III

Par ailleurs, les accords de modulation de type II ou IIIdevront impérativement prévoir un délai minimum de prévenance de 15 jourscalendaires en cas de changement d’horaire, sauf délai plus court imposé par leclient. Chaque salarié sera informé individuellement de la modification selondes modalités définies par les accords d’entreprise.


Il sera possible de recourir au chômage partiel chaque foisque le seuil minimal de 26 heures par semaine ne pourra être atteint.


Les heures effectuées au-delà de la moyenne annuellehebdomadaire ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires et aurepos compensateur, sauf s’ils ont déjà été accordés en cours d’année.


Les heures dépassant la limite maximale de la modulationfont l’objet de majorations pour heures supplémentaires, ouvrent droit à reposcompensateur et s’imputent sur le contingent conventionnel d’heuressupplémentaires.


Les heures effectuées dansla limite de l’amplitude maximale au-delà de la durée légale ou conventionnellehebdomadaire ne font l’objet d’aucune majoration pour heures supplémentaires etn’ouvrent droit à aucun repos compensateur. Ces heures ne s’imputent pas sur lecontingent annuel d’heures supplémentaires.
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