Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  ORGANISATION DU TRAVAIL (Article 10)  /  Les choix possibles d’organisation (Article 10-C)  /  Octroi de jours de repos (Article 10-C.1)  /  

Octroi de jours de repos (Article 10-C.1)


Le nombre de jours de repos susceptible d’être accordé pourmettre en œuvre la réduction du temps de travail dépendant entre autres de ladurée de travail en vigueur au jour de la mise en œuvre effective de laréduction, il appartiendra à chaque entreprise de le déterminer dans le cadred’un accord collectif. En tout état de cause, ce nombre ne pourra pas êtreinférieur à 5 jours.


Il est expressément convenu que ces jours de repos, accordésau titre de la réduction du temps de travail, ne peuvent en aucun cas êtreassimilés, pour leurs modalités de calcul et de paiement, aux règlesapplicables aux jours de congé payés tels que définis aux articles L. 3141-1 etsuivants du Code du travail.


De même, les modalités pratiques de prise de ces jours derepos devront être déterminées, au sein de chaque entreprise, par accordd’entreprise sous réserve du respect des dispositions minimales suivantes :

  • trois de ces jours seront pris àl’initiative du salarié, selon un ordre des départs dont les modalités serontassimilables à celles de la prise des congés payés ;
  • ces jours devront être pris dans l’annéesuivant leur acquisition, dans des périodes de baisse de l’activité justifiantla prise des repos et dont les modalités seront précisées par accord négociédans les entreprises.


Dernier alinéa étendu sous réserve del’application de l’article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.


Dans le cadre de l’acquisition de jours de repos, lesentreprises pourront mettre en place un compte épargne temps dans lesconditions fixées par la réglementation en vigueur et l’article 10-D.


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