Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  DISPOSITIONS PARTICULIèRES AU PERSONNEL D’ENCADREMENT (Article 9-2)  /  Dispositions générales concernant l’encadrement  /  

Dispositions générales concernant l’encadrement


Il appartiendra à chaque entreprise, du fait de sa structurede définir, par accord, de façon objective et précise, les salariés qui doivententrer dans l’une de ces situations type.


Lorsque des conventions de forfait sont définies, la mentiondu nombre d’heures auquel correspond ce forfait devra alors figurer sur lebulletin de paie.


Les prestations spéciales telles que réceptions, cocktails,kermesses…, faisant partie intégrante de la mission des personnelsd’encadrement concernés, feront l’objet de compensations spécifiques décidéesentreprise par entreprise et qui, en aucun cas, ne devront être inférieures auxmajorations et/ou repos compensateurs prévus par la loi. Ces heures serontcomptabilisées hors forfait.


La réduction s’articulera autour de quatreorientations :

  • miseen œuvre de moyens propres à alléger la charge de travail,
  • réductioneffective du temps de travail dans le cadre de conventions de forfait àdéfinir,
  • réductioneffective du temps de travail qui pourra être compensée par des jours de reposdont le nombre ne pourra être inférieur à dix,
  • dispositions résultant d’une combinaison destrois orientations précédentes.

Il est expressément convenu que ces jours de repos,accordés au titre de la réduction du temps de travail, ne peuvent en aucun casêtre assimilés, pour leurs modalités de calcul et de paiement, aux règlesapplicables aux jours de congé payés tels que définis aux articles L. 3141-1 etsuivants du Code du travail.


Demême, les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront êtredéterminées, au sein de chaque entreprise, par accord d’entreprise sous réservedu respect des dispositions minimales suivantes :

  • 25 % de ces jours seront pris àl’initiative du salarié selon un ordre des départs dont les modalités serontassimilables à celles de la prise des congés payés ;
  • ces jours de repos devront être pris dansl’année suivant leur acquisition, dans des périodes de baisse d’activitéjustifiant la prise des repos et dont les modalités seront précisées par accordnégocié dans les entreprises.

Dernieralinéa étendu sous réserve de l’application de l’article 4 de la loi n° 98-461du 13 juin 1998.


Les jours de repos pourront être dévolus, selon un quotadéfini dans chaque entreprise, à des formations individuelles demandées par lesalarié ou à toute autre activité qui n'est pas assimilable à une charge detravail.


Paragraphe étendu sous réserve de l’applicationde l’ancien article L. 932-1 du Code du travail et de l’article 70‑7 del’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formationet au perfectionnement professionnels.

Les dispositions de l’ancienarticle L. 932-1 du Code du travail ont été modifiées par la loi n° 2004-391 du4 mai 2004. L’article36 de ladite loi a prévu que les dispositions de l’ancien article L. 932-1 du Codedu travail tel que rédigé par celle-ci n’étaient pas opposables aux conventionset accords collectifs de branche ou d’entreprise conclus avant le 1erjanvier 2002.


Si l’entreprise a mis en œuvre un compte épargne temps, lesjours de repos acquis pourront l’alimenter dans les conditions prévues par laloi et l’accord d’entreprise.


L’incidence sur les rémunérations du personnel d’encadrementdes dispositions entraînant une réelle réduction du temps de travail ferontl’objet d’un examen particulier au sein de chaque entreprise, en fonction deson régime propre.


Retour
S'abonner
à notre newsletter

L'agenda du snrc

Espace presse Espace adhérent