Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  DISPOSITIONS PARTICULIèRES AU PERSONNEL D’ENCADREMENT (Article 9-2)  /  Personnel d’encadrement pour lequel tout contrôle des horaires de travail relève de l’autocontrôle  /  

Personnel d’encadrement pour lequel tout contrôle des horaires de travail relève de l’autocontrôle


Il s’agit principalement du personnel d’encadrement encharge des sites de restauration.


Les entreprises mettront en œuvre les dispositifsd’autocontrôle appropriés (pointages électroniques, déclarations individuelles,cahiers de présence, …) que les salariés concernés devront scrupuleusementrespecter.


Selon les spécificités propres à chaque entreprise, entermes de temps de travail, mode d’organisation, délégation de responsabilités,ou système de gestion…, les entreprises mettront en œuvre des dispositionsréalisant une réelle diminution du temps de travail de cette catégorie depersonnel.


En tout état de cause, au-delà des dispositifsd’autocontrôle et des modalités mises en œuvre pour la réduction du temps detravail de ces personnels, tout cadre ou agent de maîtrise qui juge nécessairede dépasser ses horaires normalement prévus, devra solliciter expressément etau préalable son supérieur hiérarchique pour examen avec lui du caractèreexceptionnel ou récurrent de la situation.


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