Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  DISPOSITIONS PARTICULIèRES AU PERSONNEL D’ENCADREMENT (Article 9-2)  /  Personnel d’encadrement dont les horaires de travail sont contrôlables (notamment du fait de la présence du supérieur hiérarchique sur place)  /  

Personnel d’encadrement dont les horaires de travail sont contrôlables (notamment du fait de la présence du supérieur hiérarchique sur place)


Les entreprises mettront en œuvre les moyens les plusappropriés au contrôle de l’application de la réglementation sur le temps detravail. Le personnel concerné aura l’obligation de s’y soumettre.


Eu égard aux missions confiées, quand une autonomie estreconnue dans la gestion de leur temps et de leur organisation, sous réserve durespect des amplitudes maximales prévues par la loi, le temps de travail de cescadres et agents de maîtrise sera organisé de façon à ce que, sur l’année, ladurée moyenne ne dépasse pas un forfait égal à l’horaire collectif hebdomadaireplus 4 heures qui pourra être compensé par des jours de repos.


Seul l’employeur pourra demander ou accorder l’exécutiond’heures au-delà de la durée fixée par la convention de forfait. Les conditionsde rémunération de ces heures (paiement majoré ou récupération équivalente)seront définies au sein de chaque entreprise.


Les personnels d’encadrement qui, en fonction des missionsconfiées, ne bénéficient pas d’une autonomie dans la gestion de leur temps detravail seront alors assujettis à l’horaire collectif et au régime des heuressupplémentaires, le cas échéant.


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