Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  DISPOSITIONS PARTICULIèRES AU PERSONNEL D’ENCADREMENT (Article 9-2)  /  Cadres supérieurs  /  

Cadres supérieurs


La nature des fonctions, le type de responsabilité, la largeautonomie, et l’indépendance dont disposent ces cadres dans la réalisation deleur mission et l’organisation de leur travail excluent tout horaire précis.

La rémunération dont bénéficient les cadres supérieurs estpar conséquent forfaitaire et s’inscrit dans une convention de forfait touthoraire, sachant qu’en tout état de cause, un cadre supérieur ne peut percevoirune rémunération brute totale annuelle inférieure à deux fois le plafond de lasécurité sociale.


Retour
S'abonner
à notre newsletter

L'agenda du snrc

Espace presse Espace adhérent