Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  DURéE DU TRAVAIL (Article 9-1)  /  Temps d’habillage  /  Transfert de marchés  /  

Transfert de marchés


Dans l’hypothèse d’un changement de prestataire,conformément aux dispositions de [l’avenant n° 3] l’article 33, lesdispositions applicables chez le nouvel employeur en matièred’habillage / déshabillage se substitueront à celles du précédentemployeur dès le premier jour de la reprise.


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