Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  DURéE DU TRAVAIL (Article 9-1)  /  Temps d’habillage  /  Contrepartie  /  

Contrepartie


Pour le personnel relevant du champ d’application tel quedéfini à l’article 1er, les entreprises auront le choix :

  • 1.soitde décompter le temps d’habillage et de déshabillage comme temps de travaileffectif ;
  • 2.soitd’appliquer une des contreparties suivantes.

La contrepartie, qui pourra être différenciée par entité etpar statut, prendra la forme :

  • soitd’une prime journalière correspondant à 1/20ème de 3 M.G. (MinimumGaranti), sans pouvoir être inférieure à 0,46 € par jour effectivementtravaillé,
  • soitde l’attribution de deux jours de repos dans l’année. L’acquisition et la prisede ces jours suivra une règle identique à celle des jours RTT,
  • soitd’une combinaison des deux formes précédentes : attribution d’un jour derepos dans l’année et d’une prime journalière correspondant à 1/40èmede 3 M.G. (Minimum Garanti), sans pouvoir être inférieur à 0,23 € par joureffectivement travaillé.

L’application de l’une de ces trois contreparties feral’objet d’une négociation d’entreprise. A défaut d’accord et pour répondre àl’obligation d’accorder une contrepartie, il reviendra à l’employeurd’appliquer l’une des trois formes ci-dessus.


Retour
S'abonner
à notre newsletter

L'agenda du snrc

Espace presse Espace adhérent