Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  DURéE DU TRAVAIL (Article 9-1)  /  Temps de repas  /  

Temps de repas


Les temps consacrés aux repas restent exclus du temps detravail, sauf disposition conventionnelle plus favorable.


1.L’ensembledes dispositions ci-après s’inscrit dans l’obligation de nourrir les salariéstelle que définie à l’alinéa 1 de l’article 22 de la Convention Collective Nationale. Cette obligation n’a pas pourconséquence de maintenir le salarié à la disposition de l’employeur ni de lesoumettre à ses directives durant la durée de la pause repas.


2.Letemps d’un repas ne peut être ni inférieur à 30 minutes ni supérieur à 45 minutes.


3.Dansle cas où, pour des raisons impérieuses de service, et sans remettre en causel’alinéa 1, le salarié serait amené à interrompre son repas à la demande de sahiérarchie, et s’il n’a pu disposer d’au moins 30 minutes consécutivespour son repas, le temps consacré à ce dernier sera considéré comme du temps detravail effectif.


4.Cesdispositions s’appliquent à l’encadrement qui toutefois, en raison descontraintes de services d’ordre technique, commercial ou autres relevant de saresponsabilité, pourra être amené à interrompre son repas.


5.De cefait, toute intervention qui ne permettrait pas à un membre de l’encadrement dedisposer d’au moins 30 minutes consécutives pour son repas sera considéréecomme du temps de travail et déclarée sous sa responsabilité dans le cadre del’autocontrôle.


Ces5 paragraphes ont été étendus sous réserve de l’application des dispositions del’article L. 3121-33 du Code du travail.


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