Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  DISPOSITIF RELATIF AU MANDATEMENT  /  

DISPOSITIF RELATIF AU MANDATEMENT


Afin de favoriser la négociation au sein des entreprisesdépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme déléguésyndical, les parties signataires conviennent que le mandatement s’exerceradans les conditions fixées à l’article III paragraphe 3 de la loi d’incitationet de réduction du temps de travail du 13 juin 1998.


Les dispositions du présent article s’appliquent à toutesles entreprises dépourvues de représentation syndicale quel que soit leureffectif.


Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation del’accord ainsi qu’aux réunions nécessaires pour son suivi est payé comme tempsde travail.


Les salariés mandatés bénéficient de la protection prévuepar les dispositions de l’article L. 2411-3 du Code du travail.


Le salarié mandaté peut se faireaccompagner, lors des séances de négociation.


Conformément aux dispositions del’article 3 paragraphe VIII de la loi du 13 juin 1998, les organisationssyndicales reconnues représentatives au plan national pourront bénéficier d’uneaide de l’Etat destinée à soutenir les actions de formation des salariésqu’elles mandatent pour la négociation des accords.


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