Droit et fiscalité
Convention collective

Accueil   /  Droit et fiscalité   /  Convention collective TITRE IV - DURéE DU TRAVAIL (Article 9)  /  PRéAMBULE  /  

PRéAMBULE


Accord-cadre du 15 janvier 1999

Complété par les avenants nos 1 et 2 du 7 février 2001

et l’avenant n° 3 du 12 février 2004


La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 invite à une réductionnégociée de la durée effective du travail sans attendre l’échéance de laréduction de la durée légale de travail à 35 heures, au 1erjanvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1erjanvier 2002 pour celles de 20 salariés et moins. Elle offre par ailleursla possibilité d’une aide financière aux entreprises qui réduiront leur tempsde travail effectif d’au moins 10 % et qui créeront ou sauvegarderont auminimum 6 % d’emplois.


Les parties signataires du présent accord souhaitentpermettre une application de ces textes dans la branche professionnelle de larestauration collective. A cette fin, elles fixent les normes communes pourharmoniser la négociation dans les entreprises qui restent le niveau adéquatpour apprécier la grande diversité des situations spécifiques des métiers deservices et pour apporter les solutions adaptées aux particularités dessegments de marché et des clients.


Les enjeux majeurs de la mise en place de la réduction de ladurée du travail sont la création et/ou la sauvegarde des emplois tout enassurant le maintien de la compétitivité des entreprises. La branche de larestauration collective souhaite s’engager dans cette démarche.


Retour
S'abonner
à notre newsletter

L'agenda du snrc

Espace presse Espace adhérent