Droit et fiscalité
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  21 octobre 2015

Contrats types


Le SNRC a mis à jour l'ensemble de ses contrats types :


- asociation RIE


- RIE conventionnel


- Mono-entreprise


- Etablissements de santé


- Etablissements d'enseignement


Vous pouvez les télécharger dans la rubrique "Droit et fiscalité"

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  21 octobre 2014

TVA à 5,5 % pour la restauration collective dans le secteur social


Questionnée par le Président du SNRC, la Direction de la Législation Fiscale a confirmé par courrier le 19 août dernier que la fourniture de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers (art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation) et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (5°b, 8° et 10° de l’art. L.312-1-I du code de l'action sociale et des familles) relèvent du taux réduit de TVA de 5,5%.


Le courrier précise : « Il m’est agréable de vous confirmer que non seulement les repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également les prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires relèvent du taux de TVA à 5,5%. »


Des réponses ministérielles, publiées aux journaux officiels de l’Assemblée Nationale et du Sénat, sont venues ensuite confirmer cette position.

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  15 mai 2014

Le SNRC a participé à la consultation européenne sur la distorsion de concurrence public-privé


Les adhérents du SNRC ont participé au début de l’année à une consultation lancée par la Commission européenne sur le réexamen de la législation existante en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales d’intérêt général.


En effet, si les activités des SRC entrent dans le champ d’application de la TVA, les collectivités locales, elles, n’y sont pas soumises, ce qui peut créer des distortions de concurrence. Les membres de la Commission juridique et fiscale du SNRC ont ainsi pu porter à la connaissance de la Commission européenne des situations concrètes dans lesquelles la complexité des règles actuelles et le manque d’harmonisation peuvent être sources de difficultés.

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