Droit et fiscalité
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  21 octobre 2015

Contrats types


Le SNRC a mis à jour l'ensemble de ses contrats types :

- asociation RIE

- RIE conventionnel

- Mono-entreprise

- Etablissements de santé

- Etablissements d'enseignement

Vous pouvez les...

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  21 octobre 2014

TVA à 5,5 % pour la restauration collective dans le secteur social


Questionnée par le Président du SNRC, la Direction de la Législation Fiscale a confirmé par courrier le 19 août dernier que la fourniture de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers (art. L. 633-1 du code de...

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  15 mai 2014

Le SNRC a participé à la consultation européenne sur la distorsion de concurrence public-privé


Les adhérents du SNRC ont participé au début de l’année à une consultation lancée par la Commission européenne sur le réexamen de la législation existante en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales d’intérêt général.

En...

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