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    15 mai 2014

Le SNRC a participé à la consultation européenne sur la distorsion de concurrence public-privé


Les adhérents du SNRC ont participé au début de l’année à une consultation lancée par la Commission européenne sur le réexamen de la législation existante en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales d’intérêt général.

En effet, si les activités des SRC entrent dans le champ d’application de la TVA, les collectivités locales, elles, n’y sont pas soumises, ce qui peut créer des distortions de concurrence. Les membres de la Commission juridique et fiscale du SNRC ont ainsi pu porter à la connaissance de la Commission européenne des situations concrètes dans lesquelles la complexité des règles actuelles et le manque d’harmonisation peuvent être sources de difficultés.

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