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    15 novembre 2017

Le don, un des éléments de lutte contre le gaspillage alimentaire


 

Le don, un des éléments de lutte contre le gaspillage alimentaire

Attention toutefois à respecter certaines règles élémentaires

 

A l’occasion de la signature de la seconde version du Pacte national de lutte contre le gaspillage, et compte-tenu du développement de propositions innovantes dans ce domaine, le SNRC souhaite faire un point sur la réglementation applicable en matière de don alimentaire et accompagner les sociétés de restauration collective à traiter le don alimentaire et les points de vigilance associés avec leurs clients.

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  1. Le respect de la réglementation applicable en matière d’hygiène des aliments et d’information des consommateurs

La restauration collective est soumise à des règles très strictes en matière d’hygiène, issues de la réglementation européenne, en particulier les Règlements CE n° 178/2002 et CE n° 852/2004, et en France, les arrêtés du 21 décembre 2009 et du 13 octobre 2013.

Le don est quant à lui encadré par l’arrêté du 12 avril 2017, explicité par l’instruction de service de la DGAL (DGAL/SDSSA/2017-551) du 6 juillet 2017. La note de la Direction Générale de l’Alimentation rappelle notamment que les denrées déjà proposées au service sont des déchets alimentaires ne pouvant pas faire l’objet d’un don alimentaire.

Par ailleurs, le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP (GBPH)
« distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » va au-delà des exigences de la réglementation et préconise d'exclure du don les denrées sensibles suivantes :

- pâtisseries réfrigérées à base de crème pâtissière, crème chantilly ;

- coquillages et crustacés ;

- steaks hachés réfrigérés ;

- abats réfrigérés ;

- farces et produits farcis ».

Important : la règlementation et le Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène constituent un seuil d’exigences minimal. Les sociétés de restauration collective peuvent définir un niveau d’exigences supérieur afin de garantir, au regard de leurs process et de leur expertise, que les denrées données seront saines et ne représenteront pas un risque pour les consommateurs.

L’instruction du 6 juillet 2017 rappelle que l’article 9 du Règlement UE n° 1169/2011 du 11 octobre 2011 (dit « INCO ») relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, s’applique en matière de don alimentaire (à un opérateur ou à un consommateur directement).  Cet article prévoit notamment l’obligation de fournir (sur une étiquette ou un document accompagnant la denrée) les informations nutritionnelles, la liste complète des ingrédients, les additifs présents, ou encore l’origine des viandes.

 

  1. Le choix d’une association habilitée

Le don alimentaire étant une opération par laquelle s’opère un transfert de denrées et de responsabilités, il convient de s’assurer que l’opération est sécurisée juridiquement et que le partenaire répond à ses obligations.

Pour des raisons éthiques, le SNRC encourage ses adhérents à se rapprocher des associations, ayant pour objet l’accès de tous, et en particulier des populations les plus démunies, à une alimentation saine.

Ces associations doivent répondre aux exigences réglementaires suivantes :  

  • L’association caritative doit être habilitée, conformément à l’article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Son objet doit être la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies et l’accompagnement plus global des personnes en situation de pauvreté.
  • L’association doit recevoir à titre gratuit de la part de la société de restauration collective des denrées alimentaires encore consommables.
  • L’association doit être en mesure de fournir les attestations permettant de justifier auprès des services de la Direction générale des finances publiques l’existence d’un don de produits alimentaires à un organisme visé à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI).
  • L’association réceptrice des denrées doit disposer de moyens permettant de transporter et de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température et des règles d'hygiène et de sécurité des aliments Elle doit confier cette (ces) action(s) de réception à des personnes préalablement formées ou informées au respect de ces règles.

Voir le modèle de convention type pour le don alimentaire aux associations habilitées : http://agriculture.gouv.fr/don-alimentaire-un-modele-de-convention-entre-distributeurs-et-associations 

 

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