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    21 octobre 2014

TVA à 5,5 % pour la restauration collective dans le secteur social


Questionnée par le Président du SNRC, la Direction de la Législation Fiscale a confirmé par courrier le 19 août dernier que la fourniture de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers (art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation) et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (5°b, 8° et 10° de l’art. L.312-1-I du code de l'action sociale et des familles) relèvent du taux réduit de TVA de 5,5%.

Le courrier précise : « Il m’est agréable de vous confirmer que non seulement les repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également les prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires relèvent du taux de TVA à 5,5%. »

Des réponses ministérielles, publiées aux journaux officiels de l’Assemblée Nationale et du Sénat, sont venues ensuite confirmer cette position.

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