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Délais de règlement

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Délais de règlement


Délais de règlement

Explications 

Les restaurateurs collectifs sont prestataires de services auprès de leurs Clients ; ils agissent en qualité de sous-traitants des services de restauration organisés par ces derniers à l'attention de leurs salariés ou usagers.

Contrairement aux restaurateurs commerciaux et aux distributeurs de produits alimentaires organisés en petites, moyennes ou grandes surfaces, qui sont réglés comptant le jour même de consommation ou d'achat, les restaurateurs collectifs sont soumis aux délais de paiement de leurs Clients. 

Le Code de Commerce (article 441-6) prévoit dans ce type de situation et sauf convention contraire, un délai de paiement de principe de trente jours suivant l'exécution des prestations. L'article 442-6 I 7 précise que dans le cas où un délai différent est arrêté, celui-ci ne peut pas s'écarter du délai légal de trente jours, au détriment du créancier, sans raison objective ; le délai de paiement sera abusif et réprimé comme tel s'il s'écarte des bonnes pratiques et usages commerciaux.

En restauration collective, les bonnes pratiques et usages commerciaux correspondent à un délai de règlement inférieur à trente jours fin de prestations. 

Ce délai de trente jours fin de prestations est un élément du modèle économique et financier sur lequel repose la restauration collective, qui est une activité de main d'œuvre à faible marge, exercée par des professionnels de toutes tailles, traitant d'importants volumes de chiffre d'affaires auprès d'un grand nombre de clients de tailles et de natures différentes.

 

1. Le délai de règlement client est en adéquation avec les délais de règlement auxquels les restaurateurs collectifs sont eux-mêmes astreints à l'égard de leurs fournisseurs et personnels :  

a. Plus de 90% des coûts engagés par les restaurateurs collectifs se décomposent essentiellement en achat de denrées et en frais de personnel. 

Les achats de denrées périssables et de boissons alcoolisées définies par l'article L. 443-1 du code de commerce, sont soumis à des délais de paiement légaux variables selon les produits, pour l'essentiel inférieurs à trente jours ; leur non-respect est passible de sanctions pénales. 

Pour mémoire : 

Pour les produits alimentaires périssables : trente jours maximum après la fin de la décade de livraison. 

Pour les viandes congelées ou surgelées et poissons surgelés : trente jours après la fin de la décade de livraison. 

Pour les viandes fraîches : vingt jours après le jour de livraison.

 

Il est à noter que les restaurateurs collectifs doivent financer en permanence un stock de denrées correspondant en moyenne à 10 jours de consommation.

Les frais de personnel doivent être acquittés chaque fin de mois.

 

b. Cette structure de coûts, et les délais de paiements afférents, demeure identique pour un service de restauration collective autogéré et un service de restauration collective confié en sous-traitance à un restaurateur collectif. 

La sous-traitance d'un service de restauration ne doit donc, et ne peut légalement, être l'occasion pour le Client, d'obtenir indûment du crédit fournisseur. 

La négociation de délais de paiements par un Client doit s'inscrire dans les limites légales. Tout délai supérieur à trente jours doit être justifié par des raisons objectives. 

 

2. Toute négociation d'un délai de règlement dérogatoire, doit être menée en considération, non seulement des délais de règlement pesant sur les restaurateurs collectifs, mais aussi de l'impact de la défaillance client sur les restaurateurs collectifs.

 

La restauration collective demeurant une activité à faible marge, la défaillance d'un Client débiteur de plusieurs mois de prestations, correspond généralement à plusieurs années de résultat pour le restaurateur collectif. 

Pour autant, les garanties de paiement que peut offrir un Client ne correspondent pas nécessairement aux raisons objectives légalement requises pour s'écarter du délai d'usage : les garanties de paiement ne couvrent que le risque de défaillance client ; elles ne couvrent pas les coûts et risques liés au règlement tardif. 

Dans ce contexte le Syndicat National de la Restauration Collective rappelle que le délai de règlement client d'usage de la profession est inférieur à trente jours fin de prestations. 

Le Syndicat National de la Restauration Collective considère qu'un délai de paiement de plus de 30 jours fin de prestations, non justifié par des contreparties réelles offertes par le Client, est manifestement abusif. 

 

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