Droit et fiscalité
Une fiscalité propre pour tenir compte des particularités du secteur

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Une fiscalité propre pour tenir compte des particularités du secteur


Le régime fiscal de la restauration collective

 

La restauration collective s’inscrit dans un régime fiscal spécifique : un taux de TVA réduit, à certaines conditions, ainsi que des exonérations en matière de Contribution Économique Territoriale.

 

Le code général des impôts et le code du travail définissent les conditions d’exercice de ce cadre fiscal. Tant le donneur d’ordre que la société de restauration collective doivent les respecter :

  • L’objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l’entreprise ou à l’administration.
  • Conformément aux dispositions de l’article R. 432-4 du code du travail, la cantine est gérée par le comité d’entreprise ou par l’employeur ou par une association ou par un groupement de comités d’entreprises ou d’employeurs. Son fonctionnement est, en tout état de cause, soumis au contrôle des représentants du personnel de l’entreprise.
  • Les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition.
  • Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par des restaurants ouverts au public.
  • Les opérations réalisées font l’objet d’une comptabilisation distincte par le gestionnaire.
  • Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de fourniture des repas.
  • En matière de TVA par exemple, le législateur tient compte du modèle économique de la restauration collective (auquel la fiscalité, et en premier lieu le régime de TVA, participe de manière essentielle) et notamment du caractère social de cette activité en faisant en sorte que le prix payé par le convive supporte dans tous les cas un coût modéré de TVA.

La réforme de 2012 a ainsi fait apparaître l’intérêt pour les collectivités de l’assujettissement de leur service de restauration collective à la TVA, au taux réduit. Cette réforme a aussi fait apparaître les inconvénients des régimes d’exonération de TVA, tant pour les collectivités que pour les sociétés de restauration collective (que ce soit en gestion directe ou en gestion concédée) :

  • Un régime onéreux pour les collectivités (taxe sur les salaires, non récupération de la TVA acquittée sur les achats, y compris les investissements),
  • Un régime générateur de distorsions fiscales de concurrence pour les sociétés de restauration collective, dont la TVA facturée au gestionnaire, n’est pas déductible par ce dernier ; d’où la grande importance du maintien du taux réduit de TVA aux prestations facturées par la société de restauration collective en ce cas.

La défense du taux réduit de TVA applicable à la restauration collective est ainsi avant tout la défense du prix de repas payé par le Convive.

 

TVA

Les activités de restauration collective font l’objet de différents régimes de TVA (ou d’exonération de TVA) suivant la collectivité (publique ou privée), le secteur considéré (travail, enseignement, santé etc.), les convives concernés (salariés, élèves, patients, résidents, etc.), le mode de gestion (directe ou concédée) :

  • La gestion directe bénéficie historiquement d’une exonération de TVA (voire n’y est pas assujettie pour les collectivités publiques). Ce n’est que depuis 2001 que les repas servis en restauration d’entreprises et d’administrations sont assujettis à la TVA mais au taux réduit (CGI, art. 279 a bis : 7% en 2012). Dans le cas où les repas sont servis par des collectivités assujetties à TVA (maisons de retraites, établissements pour handicapés) ces repas bénéficient du taux réduit de TVA (CGI, art. 278-0 bis C : 5,5% en 2012).
  • La gestion concédée s’est développée depuis 1968 avec l’instauration du taux réduit pour les prestations de repas sous-traitées (CGI art. 279 a bis). Les repas facturés par les sociétés de restauration collective bénéficient d’un taux réduit de TVA (279-a bis CGI) avec l’application du taux de 5,5% en 2012 pour les repas des résidents des maisons de retraites et établissements accueillant les handicapés (CGI 278-0 bis C) et ceux des élèves et personnels des établissements d’enseignement des 1er et 2e degrés (CGI 278-0 bis E).

 

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